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Les mentions obligatoires d'une facture
Une facture incomplète n'est pas un détail de forme : elle est sanctionnable, contestable par le client et refusable par l'administration. Voici la liste exacte de ce qui doit y figurer en micro-entreprise, ce que la réforme y ajoute, et les erreurs qui reviennent le plus souvent.
En bref
- Une facture comporte un socle commun à toutes les entreprises, complété de mentions propres à la micro-entreprise.
- En franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est indispensable.
- La numérotation doit être continue, sans trou ni doublon, sur toute la vie de l'entreprise.
- La réforme de la facturation électronique ajoute quatre nouvelles mentions, dont le SIREN du client.
- Chaque mention manquante ou inexacte est passible d'une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture.
Le socle commun à toute facture
Ces mentions s'imposent à toutes les entreprises, quel que soit leur régime. Elles constituent la base : en oublier une suffit à rendre la facture non conforme.
| Mention | Précision |
|---|---|
| Le mot « Facture » | En toutes lettres, distinct d'un devis ou d'un reçu |
| Date d'émission | Le jour où la facture est établie |
| Numéro unique | Chronologique et continu (voir plus bas) |
| Votre identité | Nom et prénom, suivis de la mention EI, adresse de l'entreprise |
| Votre SIREN ou SIRET | Obligatoire, y compris en micro-entreprise |
| Identité du client | Nom ou raison sociale et adresse de facturation |
| Date de la vente ou de la prestation | Distincte de la date d'émission si elle diffère |
| Désignation des produits ou services | Nature, quantité, dénomination précise |
| Prix unitaire hors taxes | Ligne par ligne |
| Réductions éventuelles | Remises, rabais, ristournes acquis à la date de la vente |
| Somme totale à payer | Le montant réellement dû |
| Date d'échéance du paiement | Et les conditions d'escompte, ou leur absence |
| Taux des pénalités de retard | Applicables dès le lendemain de l'échéance |
Deux de ces lignes méritent une explication, parce qu'elles sont presque toujours oubliées ou recopiées sans être comprises.
- Pénalités de retard
- Leur taux doit figurer sur la facture. À défaut de taux convenu, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s'applique. Le taux retenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
- Lorsque votre client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en cas de retard. Elle doit être mentionnée sur la facture. Elle ne concerne pas les particuliers.
Les mentions propres à la micro-entreprise
Trois points distinguent une facture d'auto-entrepreneur de celle d'une société.
La mention « EI ». En entreprise individuelle, votre entreprise porte votre nom civil. La mention EI ou Entrepreneur individuel doit accompagner vos nom et prénom sur l'ensemble de vos documents commerciaux. Un nom commercial peut s'y ajouter, mais il ne remplace pas votre identité.
Le SIREN. Votre numéro doit figurer sur la facture. Vous ne pouvez donc pas facturer avant de l'avoir reçu, ce qui explique le délai à anticiper au démarrage.
La franchise de TVA. C'est le point suivant, et le plus mal maîtrisé.
Selon que vous facturez la TVA ou non
Deux situations, deux présentations. Tout dépend de votre position par rapport aux seuils de la franchise en base.
| En franchise de TVA | Assujetti à la TVA | |
|---|---|---|
| Mention spécifique | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Aucune mention de ce type |
| Montants affichés | Un seul montant, net de taxe | Montant HT, taux, montant de TVA, total TTC |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Non requis | Obligatoire |
La numérotation : la règle la plus enfreinte
Chaque facture porte un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique et continue. Continue signifie sans interruption : pas de numéro sauté, pas de numéro réutilisé, pas de retour en arrière.
Les formats admis sont souples : 2026-001,
F2026-0001, ou une simple suite 1, 2, 3. Une
remise à zéro annuelle est acceptée à condition que le préfixe
d'année rende la séquence non ambiguë.
Les nouvelles mentions de la réforme
La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions au socle existant. Elles sont indispensables au routage automatique et au traitement des factures entre plateformes.
- Le SIREN du client lorsqu'il s'agit d'un professionnel. Il sert d'adresse de destination dans l'annuaire central : sans lui, la facture ne trouve pas son destinataire.
- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
- La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
- L'option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsque vous l'avez retenue.
Deux d'entre elles ne vous concerneront pas si vous êtes en franchise et ne vendez pas de marchandises. Le SIREN du client, en revanche, devient un réflexe à prendre dès aujourd'hui : c'est une information à collecter au moment du devis, pas au moment de la facture. Voir notre guide sur la facturation électronique.
Les mentions liées à certains métiers
Selon votre activité, des mentions supplémentaires s'ajoutent.
- Métiers du bâtiment : les coordonnées de votre assureur, le contrat souscrit et la couverture géographique doivent figurer sur vos devis et factures.
- Artisans immatriculés : le numéro d'immatriculation au registre national des entreprises et le département d'immatriculation.
- Activités réglementées : numéro d'agrément, de licence ou de carte professionnelle selon la profession.
- Adhérent d'un organisme de gestion agréé : la mention relative au règlement par chèque.
Acompte, avoir, client étranger
La facture d'acompte. Un acompte encaissé donne lieu à une facture, qui suit la même numérotation que les autres et porte les mêmes mentions. La facture finale rappelle l'acompte déjà versé et son numéro, puis n'appelle que le solde. Attention à la distinction entre acompte et arrhes : le premier engage définitivement les deux parties, les secondes autorisent le client à se dédire.
L'avoir. Pour annuler ou corriger une facture émise, on n'efface rien : on émet un avoir, numéroté dans la même séquence, qui référence la facture d'origine et porte un montant négatif ou une mention explicite d'annulation.
Le client établi hors de France. Les règles de territorialité de la TVA prennent le relais, et des mentions spécifiques s'imposent — autoliquidation, exonération, numéro de TVA du client. Une prestation vendue à une entreprise établie dans un autre État membre n'obéit pas aux mêmes règles qu'une vente à un particulier. Faites vérifier votre première facture de ce type.
Ce que vous risquez
Les sanctions existent, et elles sont cumulatives.
- Chaque mention manquante ou inexacte est passible d'une amende de 15 €, dont le total ne peut excéder le quart du montant de la facture.
- Le défaut de facturation est sanctionné bien plus lourdement, par une amende proportionnelle au montant de l'opération.
- Une facture non conforme peut être refusée par le client, ce qui suspend légitimement son paiement.
Dans la pratique, c'est le troisième point qui coûte le plus cher, et le plus vite : une facture rejetée pour un SIREN absent, c'est trente jours de trésorerie perdus.
Combien de temps conserver
Vos factures — émises comme reçues — se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Cette obligation survit à la cessation d'activité : l'administration peut vous les réclamer alors que l'entreprise n'existe plus.
Conséquence pratique : si vous changez d'outil de facturation ou si vous cessez votre activité, exportez l'intégralité de vos factures avant de résilier. Un éditeur dont vous n'êtes plus client n'a aucune obligation de garder votre historique.
Avec Sowlo
- Les mentions obligatoires sont placées automatiquement selon votre régime de TVA : la mention 293 B disparaît d'elle-même le jour où vous devenez redevable.
- La numérotation est verrouillée : aucun trou possible, et l'annulation passe par un avoir.
- Vos factures restent exportables à tout moment, au format PDF et au format structuré.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture d'auto-entrepreneur ?
Le mot « Facture », sa date et son numéro unique, votre identité avec la mention EI et votre SIREN, l'identité du client, la date et le détail de la prestation, le prix, le total à payer, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard, et — en franchise — la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Faut-il mentionner la TVA quand on est en franchise ?
Vous ne facturez aucune TVA, mais vous devez indiquer pourquoi : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire. N'écrivez pas « HT » : il n'y a pas de taxe à ajouter.
Puis-je recommencer ma numérotation à 1 chaque année ?
Oui, à condition d'utiliser un préfixe qui rend la séquence non
ambiguë, par exemple 2026-001. Ce qui est interdit,
c'est le trou ou le doublon à l'intérieur d'une même séquence.
Que faire si j'ai oublié une mention sur une facture déjà envoyée ?
N'éditez pas la facture d'origine. Émettez un avoir qui l'annule, puis une nouvelle facture conforme, chacun portant son propre numéro dans la séquence.
Le SIREN de mon client est-il obligatoire ?
Il devient une mention obligatoire pour les factures entre professionnels dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Il sert d'adresse de routage : sans lui, la facture ne peut pas être acheminée jusqu'à votre client.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, y compris après la cessation de l'activité. Pensez à exporter vos données avant de résilier un outil de facturation.
Sources officielles
- service-public.fr — Facture entre professionnels : mentions obligatoires
- economie.gouv.fr — Les obligations du micro-entrepreneur
- impots.gouv.fr — La facturation électronique entre entreprises
Les mentions liées à la réforme de la facturation électronique entrent en vigueur progressivement. Ce guide est mis à jour à chaque évolution du calendrier.